NOTRE CHARTE ETHIQUE
Charte Ethique
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat insère dans le Code général des collectivités territoriales, qui définit la charte de l’élu local, l’article L.1111-1-1 « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local. »
« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Salvator Di Benedetto, ses colistières et colistiers s’engagent :
1) Disponibilité des élus et indemnités
· Le maire n’exercera ni mandat départemental, régional ou national, et n’effectuera pas plus de deux mandats consécutifs.
· Aucune indemnité autres que celles prévues par la Loi ne sera versée ni au maire ni aux conseillers. En particulier aucune indemnité ne sera versée ni au maire, ni aux conseillers pour participer aux réunions plénières.
2) Prévention des conflits d’intérêts
· Avant chaque séance plénière, pour détecter et éviter tout risque de conflit d’intérêt, seront indiqués les élus qui doivent se déporter.
· Un référent déontologue sera désigné conformément à la Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et au décret du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
· Des formations déontologiques adaptées seront organisées.
· Aucun cadeau ou avantage proposé par une entreprise ne pourra être accepté tans par les élus que les personnels. Le règlement intérieur précisera cette exigence.
3) Reconnaissance du rôle des élus minoritaires
· Les droits à la formation, à l’information et à l’expression seront strictement respectés pour les élus minoritaires.
· La vice-présidence de la commission des finances sera proposée à un élu minoritaire.
· Les élus minoritaires seront invités à participer à la commission des marchés, ainsi qu’à la commission du contrôle financier, et de la commission des services publics locaux.
· Le droit à la protection fonctionnelle sera assuré à tous les élus, même à ceux n’ayant pas reçu de délégation spécifique
4/ Transparence de l’action publique
· L’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières sera rendue publique.
· Les documents administratifs existants sous forme numérique, les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » seront mis en ligne – open data par défaut- Loi du 7 octobre 2018. (Obligation pour les communes de plus de 3500 habitants disposant de plus de 50 agents). Sera notamment assurée la publication des documents les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations éventuelles de la chambre régionale des comptes …
· Les avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) seront suivis sans délai.
· Le montant des indemnités perçues par le maire et les adjoints sera publié, ainsi que les éventuels bénéficiaires de logement ou de voiture de fonction.
· Le montant des frais d’avocat engagés par la commune sera mis en ligne.
5) Lutte contre la corruption
• Une commission « éthique et transparence » présidée par une personnalité extérieure et non partisane, composée d’élus minoritaires et de citoyens, chargée de contrôler le respect des dispositions éthiques et de faire des préconisations sera mis en place. Ses avis seront communiqués au Conseil Municipal,
· Tout élu mis en examen pour atteinte à la probité sera suspendu de ses fonctions exécutives
· Tout élu condamné pour atteinte à la probité verra ses fonctions exécutives retirées définitivement.
6) Contrôle de l’action municipale
· Une Commission de contrôle financier (CCF) pour examiner les comptes détaillés des entreprises liées à la commune par une convention financière ( contrat d’affermage…) sera mise en place . La composition sera fixée par décision du maire, ouverte aux élus minoritaires.
La CCF sera en outre chargée du suivi des contrats de la commande publique (avenants, contentieux…)
· La formation des conseillers municipaux sera encouragée et le nom des organismes formateurs publiés.
7) Participation des citoyens aux décisions locales
• Bien que non obligatoire, compte-tenu du nombre d’habitants, une commission des services publics locaux (CSPL), sera mise en place., comprenant des élus et des citoyens. Les élus minoritaires seront associés à la désignation des membres non élus de cette commission.
• Pour les décisions majeures et les projets structurants, une consultation des citoyens pourra être organisée de façon à assurer l’expression de tous les points de vue.
Télécharger notre Charte Ethique en cliquant sur le lien : 2020Eguilles Charte ethique
One comment
Jacqueline Ciaravola -RAGUIN
Excellente cette charte. Très claire, elle répond aux attentes des citoyens qui ne croient plus aux politiques et a l action politique nationale voire même locale . Bravo aussi pour votre doc sur les chiffres.